-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution de partie civile du chef de la prévention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs qu'à titre

X... étant désigné administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; que par un acte daté du 11 février 1997, M.

par une tierce personne et les frais funéraires, qui l'a rejetée comme prescrite.

X... étant désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 février 1994 ; que la société Primarco France qui était en relation d'affaires

Y..., Serge X... a, dans le but évident de le soustraire aux légitimes revendications de sa victime, avec l'assistance de son épouse, qui a joué le rôle de prête-nom, dissimulé ses actifs, et pris toutes

Chambéry, 30 novembre 2004), que, renvoyée devant le tribunal de police d'Aix-les-Bains devant lequel elle était poursuivie pour une contravention de 4e classe, Mme X... a sollicité les conseils et assistance

29 avril 1999) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le notaire qui a reçu l'acte de prêt et de cautionnement malgré le refus de prise en charge de l'emprunteur par l'assureur au titre

base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ; 3°/ que la faute du tiers

Marie, Veuve B..., du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 7 août 2001, a rejeté la requête en nullité présentée par Nicolas X..., tirée

pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; qu'en affirmant pour écarter

ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire, sollicité par cette

Y... et 2 / que l'incapacité de 30 % au titre de la "périarthrite scapulo-humérale" initialement retenue par la Commission de réforme de l'Assistance publique n'avait pas lieu d'être ; qu'en considérant

.) ; que refusant ces offres, les consorts X... ont saisi la cour d'appel, tant au titre de l'action successorale qu'à titre personnel, d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de dommages et intérêts à ce titre

administrative ; que la société Semavil, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société Groupama, a sollicité la mise en oeuvre de la protection juridique à ce titre

Y... ; qu'en exonérant néanmoins l'administrateur judiciaire de toute responsabilité pour des raisons tirées du comportement de M.

; "1°) alors que les sommes allouées au titre de l'incapacité permanente partielle réparent les préjudices physiologique et économique; qu'en faisant droit à la demande de paiement du montant des

d'invalidité au taux de 100 % à compter du 11 avril 1988, à la suite d'une intervention chirurgicale, l'assureur a refusé sa garantie au motif que celle-ci était limitée à l'invalidité absolue avec assistance