déboutés de leurs demandes à l'encontre de la société Mauritius Commercial Bank limited par jugement d'un tribunal de grande instance, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font

NE SERAIT PAS POSSIBLE ENTRE LES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CETTE NOTION DE CONFUSION, CRITERE DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE, ETAIT FONCIEREMENT INOPERANTE QUANT AU GRIEF DE CONTREFACON, LIE

de sa compétence et précise, notamment, si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article 3. 5.

, encore faut-il que leur décision soit fondée sur des éléments de preuve et qu'elle réponde aux arguments opposés par la défense ; qu'en l'espèce, Michel X... soulignait, dans ses conclusions, que tant

L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, DU FAIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'EXERCER SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PRECEDEMMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS

, NE LES RENDAIT PAS POUR AUTANT ABUSIFS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EPUISE LE TOTAL D'HEURES D'ABSENCES REMUNEREES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT COMME DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

chargé de l'économie (le ministre) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement

parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que les fins de non-recevoir, telle la prescription, ne sont pas

G..., héritiers de Minia B..., font grief à l'arrêt d'avoir rétracté l'arrêt du 7 mai 1968, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu à leurs conclusions faisant état de plusieurs documents qui établiraient

D..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me DELAMARRE, avocats en la Cour, et les conclusions

constatations rendaient inopérante, caractérisé la connaissance que les consorts X... ont eu des documents contractuels et l'existence de leur consentement éclairé ; qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions

Y..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la MAF, de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

Jean A... et de la Société caribéenne de bâtiment, de Me Parmentier, avocat de la société Technimat, les conclusions de M.

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1989) de les débouter de leur demande d'enlèvement d'arbustes plantés sur le fonds voisin de Mmes A..., à

X... et Y... font enfin le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant prescrite l'action fondée sur l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher comme elle

, alors, selon le moyen, "d'une part, que, comme le constate l'arrêt attaqué, aux termes d'un contrat de concession du 11 septembre 1985, la société COGED a cédé à la société COGEM le fonds de commerce