Attendu que l'article 12 de la convention collective des employés de maison prévoit clairement les modalités en matière de licenciement, que cette procédure n'a pas été respectée.

du 14 octobre 2004 et 2.5.6 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 ; Attendu que l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de

à l'ouverture de la procédure collective cependant que la détermination de ces créances, qui supposaient de trancher des contestations relatives à la résolution des ventes au montant des restitutions,

Faits et procédure 1.

261 = 788, 52 € ; qu'au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement

représentent » ; qu'en matière de convention collective, l'article L. 2262-10 du même code dispose que « lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit

Faits et procédure 1.

5 mai 1998), que l'EURL Jouets New's (l'EURL) a donné congé d'un local qu'elle avait pris à bail de la SA Cible Habitat, aux droits de laquelle vient la SA Habitat Opéra (la SA) ; que, la SA ayant contesté

Ce tableau, établi avec précision, n'est pas contesté par la partie adverse dans son détail et calcul du solde dû car la contestation portait uniquement sur la durée de la prescription.

de travail, ces créances étant nées avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ce qui concerne les créances liées à la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 2°

de la société Angel Hazane ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 8.

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

A..., dans ses conclusions, reconnaissait qu'il n'avait pas été mis en cause dans la procédure diligentée par les organes de la procédure collective devant le tribunal de celle-ci ; qu'en déclarant irrecevable

mars 2009, de son repositionnement au regard de la convention collective du bâtiment ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette modification ; qu'il a ensuite été licencié

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Sont exclus de la compétence prud'homale les-litiges entre employeur et syndicats portant sur l'interprétation ou l'application d'une convention ou d'un accord collectif.

, selon le moyen : 1°/ qu'une cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le second, par application de l'article 624 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 15 mars 1974 à Dzahani (Comores), a obtenu un certificat de nationalité

Sur le premier moyen du pourvoi n. 77-41.615, pris de la violation des articles 430 et 455 du Code de procédure civile, 1er de la loi du 14 août 1943 modifiée, 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu