en mandat d'intérêt commun, ou subsidiairement en contrat d'agent commercial, et de condamnation de la société Orange France à indemnisation ; en énonçant que « en application des dispositions des

le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que selon les dispositions des articles 1156 et suivants, si le juge doit interpréter un contrat

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de la commune de Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire

au vu de cette action ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société Dispharm avait une mission d'information et non de négociation des conditions de contrats de

[B], la cour d'appel a exigé de lui qu'il justifie de l'existence sur le marché, à l'époque de la souscription du contrat de prêt litigieux, de contrats qui auraient pu lui être conseillés par la banque

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...]                            , ayant un établissement [...]                                  , contre

X..., maire adjoint de la commune, avait le pouvoir d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt

sont les documents qui composent votre contrat ?

du fond doivent rechercher quelle a été la commune intention des parties qui ont contracté ; que M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2002), que la société italienne de production d'électricité ENEL a passé un contrat

[G] [T], directeur général des services de la commune, a établi un certificat administratif attestant que M.

un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de bien ou de la fourniture de services ; que le contrat de bail constitue un contrat

Y...la somme de 58 379 euros au titre de la rupture du contrat d'intérêt commun ayant lié les parties, l'arrêt rendu le 23 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence

l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice domicilié

(B...), - LA SOCIETE CINESPECTACLES, - LA SOCIETE CINEMA NAPOLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs

de travail qui demeure un contrat de travail de droit privé, tant que le nouvel employeur n'a pas placé le salarié dans un régime de droit public ; que les communes et les syndicats de communes peuvent

X..., engagé le 15 avril 1993 et occupant des fonctions d'afficheur-monteur, s'est porté candidat au départ volontaire en présentant une proposition d'embauche en qualité d'afficheur-monteur sous contrat

de location du seul fait que la société locataire avait exécuté le contrat, ce qui pourtant n'avait pu se faire en l'absence d'acceptation desdites conditions que dans le cadre d'un contrat de location

partage de la valeur de la maison d'habitation acquise par Mme A... ; qu'il résulte de l'article 1832 du code civil que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat

de travail d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement économique est rompu d'un commun accord des parties à la date à laquelle le salarié accepte une convention de conversion; que la société FFAHR