du 16 mars 1973 liant les gouvernements de la République française et du Royaume des Pays-Bas et s'être soustraite à ses obligations fiscales en France ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article

FROUIN, président Arrêt n° 2135 FS-P+B Pourvoi n° S 16-10.291 et T 16-10.292 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

par le secret professionnel au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 une correspondance équivalente à un acte de procédure ; qu'en l'espèce, les pièces 37 et 38 concernent des mails échangés

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 institue, pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, un plafond égal à dix huit mois de traitement

Y..., qui a été ministre de l'Economie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

, 1430 / 82 du 18 mai 1982, 2059 / 84 du 16 juillet 1984, 421 / 86 du 25 février 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Mohamed Y..., domicilié agence Fnidek, BP 311, CP 45100 Fnidek (Maroc), contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit, dans les entreprises

ouverts le 3 mai 1997, soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du..., (pièce n° 38) ; Anne-Marie J... dispose de 3 comptes joints avec Pierre H..., né le 24 novembre 1936 à Lille, ouverts

B... et six autres personnes ont été engagés entre le 6 novembre 1978 et le 4 août 1986 par la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS) pour assurer la fonction de chargé des relations extérieures

X... parce qu'il était le seul en raison de son âge, plus avancé que celui des autres chefs de chantier, à pouvoir bénéficier d'une convention spéciale du fonds national de l'emploi lui assurant pendant

la majoration de la rente servie par l'organisme social à l'assuré et fixé l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial de Monsieur X... aux sommes de 5. 000 euros au titre des souffrances physiques, 16

mai 2018), que M.

européenne de sauvegarde sur ce point ; Attendu que, dans son arrêt Nimietz du 16 décembre 1992, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'interpréter les mots " vie privée " et " domicile

1999 adaptant la Convention collective nationale du 15 mars 1966 à la nouvelle durée légale du travail rappelle simplement, notamment en son article 14, cette nouvelle durée, faisant même référence à

collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, sont exclus du bénéfice de la rémunération minimale les VRP, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité

bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Béthune, pour avoir manqué à la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie lors des audiences du tribunal correctionnel des 13 avril et 20 mai

, au motif inopérant qu'ils avaient au moins trente ans d'ancienneté en commun, après avoir cependant constaté que ces salariés avaient été embauchés entre 1971 et 1978, la Cour d'appel, qui n'a tiré les

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux