AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen d'annulation et les six moyens identiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre

d'une ordonnance rendue le 28 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M.

écrit signé par le médecin" ; que le compte rendu écrit est une condition de la prise en charge de l'acte et non un élément de preuve de la réalisation de cet acte ; que d'autre part, les articles 14,

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société IFA fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris,

le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C), au profit de M.

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., solidairement avec la société, à réparer le préjudice des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu,

X..., solidairement avec la société, à réparer le préjudice des parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 14 octobre 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Les époux [N] ont relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 16 juillet 1992 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en considérant, pour écarter le moyen de rétractation formulé par la société CSF