et les fonctions réellement exercées par l'intéressé correspondaient effectivement à la qualification retenue et traduisaient, dans les faits, l'exercice de fonctions impliquant responsabilité et délégation

paiement ; Attendu que la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte du maître d'ouvrage délégué

correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services autorisés

Y... a perdu son mandat de délégué syndical qui aurait pu lui accorder un statut protecteur, ce qui en l'espèce n'est plus le cas ; qu'en conséquence, le conseil juge que M.

maintien en zone d'attente, notifiées le même jour à 10 heures 20 ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 7 décembre 2001 à 10 heures 20 ; que, saisi le 9 décembre à 9 heures 40, un juge délégué

quelconque manquement de cet ordre ; ce dernier, chef du service " Hydrocarbures " regroupant les travaux de construction, d'installation et d'entretien de stations-services, reconnaît avoir eu une délégation

attribué aux "techniciens professionnels hautement qualifiés qui assurent, en raison de leur compétence, des responsabilités techniques, commerciales ou administratives et exercent éventuellement, par délégation

, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

Le 2 mai 2019, Mme [U] a saisi un juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

d'un échelon élevé, et que ce refus réitéré d'une confrontation rendue nécessaire par les circonstances de la cause ne permettait plus à son employeur, seul juge des collaborateurs auxquels il entend déléguer

à établir l'existence d'une telle délégation ; "que dans ces conditions, c'est à Alain G... qu'il appartenait, en l'absence de délégation de pouvoir certaine et effective au moment des faits, de veiller

Adel, - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 septembre 2000, qui a autorisé l'administration

de l'autorité de l'employeur ; - exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés.

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que, en l'espèce, délégation de pouvoirs été décernée dès le 15 septembre 1993 par les époux Y... à M.

pris en ses trois branches : Attendu que, par ordonnance du 22 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Lyon a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

Y... du 4 mai 1994 a confié au père l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant issue de l'union, Dabia, née le 13 janvier 1990, et a accordé à la mère un droit de visite ; que saisie en juin

susvisé, mais qu'il est toutefois précisé ensuite dans la même délibération : "afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation

date du 5 mars 2020, lequel n'était pas représenté à l'audience, sans constater que lesdites réquisitions avaient été mises à la disposition de Mme Q... afin qu'elle puisse y répondre utilement, le délégué

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire d'Igor X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations

d'application, et de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; alors que, d'autre part, les obligations s'imposant aux caisses d'allocations familiales du fait de l'autorité