(arrêt p 7 et 8) ; "alors, d'une part, qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande ; que ce n'est qu'en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition judiciaire en exécution d'une demande d'entraide pénale internationale en date du 19 juillet

Et l'irrecevabilité de l'appel rend inopérante toute critique sur une demande de comparution personnelle devant accompagner un acte d'appel régulier. 15. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Arrêté le 31 mars 2021, en exécution de ce mandat d'arrêt, placé en détention provisoire, il a fait opposition à l'arrêt de la cour d'assises, du 20 février 2015, l'ayant condamné, par défaut, à vingt

de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

il résulte des productions qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire, avait été frappé d'appel, l'arrêt a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'appréciant

Y... : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 7 septembre 2018 , le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés

exceptionnelle de la détention provisoire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2020, M. O... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société TPNC une certaine somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'attente, alors : « 1°/ qu'en se fondant exclusivement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de

Z... sollicitée par le Gouvernement allemand; "aux motifs que la demande d'arrestation provisoire et la demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention

au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 octobre 1994), que M.

X... à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles et droits immobiliers appartenant à cette société ; que le juge ayant pour partie accueilli cette demande, en limitant

X... dans la société, l'autre, la rémunération de ces parts; que la société et les associés ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu