, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale

et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit à la somme de 50 000 francs le montant de l'indemnité allouée à Mme

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Solution adoptée sans vote" ; que le juge prud'homal, contrairement à ce que soutient l'employeur, est compétent pour connaître de la demande tendant à voir priver de toute portée cette

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable de subornation de témoins concernant

Y... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire

PARIS de sa demande tendant à être indemnisée au titre de la perte du droit au bail ; AUX MOTIFS QUE « les parties ont signé le 27 juin 2003, après que soit intervenue l'ordonnance du juge de la mise

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts

pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats devant la juridiction correctionnelle saisie d'une action en dommages-intérêts sur le fondement de ce texte ont lieu en chambre du

jusque devant la Cour de cassation, pour obtenir à son encontre le même montant de 150 000 €, correspondant à trois fois le montant de l'indemnité de départ à la retraite perçu par celui-ci, et tout aussi

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7

taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2015, 2016 et 2017 ; que par jugement du 12 septembre 2013, un tribunal correctionnel, devant

taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2015, 2016 et 2017 ; que par jugement du 12 septembre 2013 un tribunal correctionnel, devant

du taux de cotisation au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2012, 2013 et 2014 ; que par jugement du 11 février 2014 un tribunal pour enfants, devant

procédure suivie contre Driss X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi déposées … » ;- la loi n'ayant pas édicté devant la juridiction correctionnelle de clôture des débats et le dernier état des débats étant irrévocablement

et en d défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

la juridiction pénale afin de répondre de fautes personnelles détachables du service ; qu'ainsi, il a été soutenu qu'elle avait outrepassé ses pouvoirs et avait porté des appréciations mensongères et

a fait état d'un dépôt de plainte du directeur du magasin Leclerc du chef de vol à l'encontre de Jean X... pour des faits qui s'étaient produits le 14 septembre 2001, plainte motivée par l'instance devant