application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, imposant aux organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels d'engager

sa responsabilité délictuelle, en délivrant selon elles à son assuré une attestation d'assurance destinée à être remise au maître de l'ouvrage qu'elles jugent incomplète ; qu'elles relèvent en effet que

X... a été engagé à compter du 11 janvier 1993 en qualité de comptable par la société Y..., devenue le 1er novembre 2005, à la suite de son rachat par M.

n'était pas démontré que la notice avait été entièrement respectée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve que la responsabilité contractuelle de la société l'Abrimobile n'était pas engagée

Y..., agent immobilier, une licence de débit de boissons de 4e catégorie ainsi que le droit au bail pour l'exploitation d'un bar à M. et Mme X... et s'est engagée à effectuer des travaux dans les locaux

X..., engagé par la société MGI consultants (la société) à compter du 10 mars 2008 en qualité d'« Ingénieur Base de donnée », a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi

et déplacements et autres frais d'entretien de véhicules (Speedy) : en 2011 : 1044,98, en 2012 :2517,69 (sous réserve d'autres dépenses inscrites antérieurement au 20 juillet 2012, le relevé étant incomplet

X... a été engagé le 22 décembre 1982 par l'association AMRESO Bethel, qui gère diverses structures d'accueil pour personnes âgées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 2008 ; Sur le premier

la responsabilité du cabinet Villa, mais non celle de la société Nexity Lamy, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Nexity Lamy, qui n'avait fait qu'exécuter les engagements souscrits

non renseignés...ce qui amenait l'huissier de justice à la conclusion suivante "les 25 dossiers contrôlés de façon aléatoire sur les 54 existants, sont incomplets".

.) ; que le défaut d'information de la société Avax sur ces faits, suivi d'une information incomplète et perlée de celle-ci est de nature à faire raisonnablement douter de l'indépendance de M.

salariée des documents de fin de contrat et bulletins de salaire conformes à l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société [...] aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que MME R..., née le [...] , a été engagée

documents de fin de contrat et bulletins de salaire conformes à l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Aldi Marché Colmar aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que MME Y..., née le [...] , a été engagée

La cour d'appel, qui a relevé que le versement par l'assureur d'une indemnité provisionnelle était conditionnel et assorti d'un engagement de restitution en cas de survenance d'éléments nouveaux remettant

niveau 4 coefficient 255 de la filière ; il s'agit du premier niveau de classification; qu'il est passé au coefficient 270 en janvier 2002 puis au coefficient 285 en janvier 2003 ; il a été engagé

X... engagé le 1er septembre 1990 en qualité de responsable comptabilité-finances par la société Cornhill laquelle a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la société Macifilia a été licencié pour faute

Il est équitable de condamner l'association CREAI à payer à Mme [I] la somme de 2 500 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.

des élus formulée lors de la réunion du 24 septembre 2015, que la réunion du 3 juin 2016 n'avait dès lors pas pu valablement se tenir puisque les informations remises au comité étaient restées très incomplètes

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2016 qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète

ElPortillo 2005, Diana Capital I, Fond-ICopyme, E-Novating Venture, Opcion Fotovoltaica 24, Cajasol Inversiones de Capital aux droits de laquelle vient Caixa Capital Fondos (les cédantes) se sont engagées