Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le rétablissement de l'affaire au rôle, contesté par la défense : Attendu qu'à la suite du décès de

que l'employeur l'a délié de cette clause lors de la rupture du contrat, en l'espèce le 16 décembre 2009.

accord transactionnel prévoyant le règlement d'une indemnité par le preneur ; que, celui-ci ayant déduit, de l'indemnité due au titre de l'accord transactionnel, le montant du dépôt de garantie versé lors

X... au titre de la convention de garantie de passif conclue lors de la cession des parts ; que la société 2M Val de Seine venant aux droits de la société Cerexo, a soutenu avoir établi et adressé dans

de la réalité ; que si l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable, encore faut-il alors qu'une telle erreur ait été provoquée ; qu'un investissement immobilier, même effectué sous le bénéfice

recouvrement d'un prêt octroyé en 1984 par le Crédit martiniquais à Mme X..., la banque Espirito Santo et de la Vénétie, après avoir mis en oeuvre plusieurs procédures d'exécution en 1988, 2001 et 2003, a engagé

[B] [H] n'a jamais vu son compte courant d'associé mouvementé par des créances de loyers, ni Mme [R] [H], qui n'était plus associée de La SARL CLINIQUE [H].

Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques conventionnelles sur l'immeuble, d'une délégation des loyers

H..., indirectement atteints, n'étaient pas « affectés » au sens de la loi, que l'ordonnance litigieuse ne devait dès lors pas lui être notifiée et que, partant, son recours, introduit plus de dix jours

N... ; qu'il est également stipulé que les engagements hors bilan, souscrits par l'associé, soit M.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

X... et prévoyant la mission confiée au mandataire ainsi que sa rémunération ; que dès lors il correspond aux conditions de forme exigées par la loi (arrêt, p. 8 § 6 et 7) ; que, comme l'a exactement relevé

Le loyer était évalué à 50.400 euros et les travaux à 500 000 euros. Il était précisé que six personnes seraient engagées et qu'un prêt de 590 000 euros sur une durée de 7 ans serait sollicité.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 24 septembre 2007, M.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société argentannaise de participation financière et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.