état de santé; qu'ayant été reconnue, en 1987, en état d'invalidité totale et définitive à effet du 1er décembre 1986, elle en a avisé les AGF; que celles-ci ont dénié leur garantie après avoir fait examiner

maladie qui ne s'en est pas acquittée dans le délai imparti, contraignant Alain A... à réclamer le remboursement aux assurés qui se sont à leur tour adressés à la Caisse ; que la Cour de Pau ne s'est

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

[F] [O], mis en examen des chefs susvisés, et placé en détention provisoire, le 1er avril 2020, a été mis en accusation, le 6 août 2021, devant la cour d'assises qui, par arrêt du 25 février 2022, l'a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le

d'assurance maladie des Yvelines à payer à Maître P...

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et l'avis de M.

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale

[E] établit souffrir d'une inquiétude permanente de voir se déclencher chez lui à tout moment une maladie engageant son pronostic vital, réactivée par les examens médicaux et le fait que des collègues

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 7.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2015.

Examen des moyens Sur le second moyen 2.

Le salarié a déclaré une maladie professionnelle le 23 avril 2010 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été victime d'une rechute le 19 juillet 2017. 3.

[E] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.

les parturientes et les malades admises dans le service sur les diagnostics posés, de les confirmer ou de poursuivre les examens et actes nécessaires à leur établissement en cas d'incertitude, de se tenir

[F] souffrait de myopathie génétique depuis la naissance et était atteint de la maladie de Charcot, maladie neuro-dégénérative, ainsi que d'un syndrome dépressif récurrent le rendant inapte à la gestion

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[M] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie, suivie, le 5 juin 2019, d'une mise en demeure.

régulièrement prolongé jusqu'au 4 janvier 1994, et pour le second, en arrêt de travail pour maladie du 25 juin 1993 au 22 décembre 1993 ; qu'ils ont été licenciés le 8 décembre 1993 pour absence continue