l'administration des Douanes pour régulariser la situation des bijoux placés sous le régime de l'exportation temporaire, la contravention douanière visée dans la citation et précisée quant aux dates des faits

certain nombre de documents importants étaient écrits au moins partiellement de sa main et revêtus de sa signature" ; "alors que la gestion de fait, qui peut être assumée de façon indirecte et totalement

des décisions du comité.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour non révélation de faits délictueux, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ; Vu le

d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, des traitements automatisés de gestion du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne s'inférait pas de ses

, invoqué par X..., confiant à une société tierce, la SNC Cuuf et Cie, l'exploitation des magasins de vente de la Compagnie Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait

Cette convention a fait l'objet d'avenants successifs jusqu'en 2011. 3. Lui reprochant différentes fautes de gestion, Mme [F], Mme [C] [Y] et MM. [G] et [X] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022) et les productions, les sociétés Dawa, Picot et Tazar, dirigées par M.

Faits et procédure 1.

T... fait encore grief à la société Swisslife d'avoir "largement grevé la gestion de son portefeuille".

Venture, demeurant La Pinède, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Scor Gestion

prononçant pas la prescription de l'action publique a donc violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de la société Miromesnil gestion, alors, selon le moyen, que seule la faute commise par le déposant des fonds qui a trompé le dépositaire sur l'authenticité

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Martin de X... a été engagée, le 1er octobre 1984, par la société Grégoire et Versmée, qui exerce l'activité d'agent immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute

de cette société, sans mettre la défense en situation d'accepter pareille extension de la prévention ; "2 ) alors que, d'autre part, la gestion de fait s'entend de l'exercice de pouvoirs effectifs

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, cependant que pendant le même mois, le chiffre d'affaires n'a atteint que 6 248 francs que c'est donc à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal correctionnel a estimé que ces faits

Faits et procédure 1.

d'une lettre du 23 mai 2002 à lui adressée par Serge X... que ce dernier a expressément accepté d'exécuter les tâches qui lui étaient dorénavant demandées, davantage axées sur l'organisation et la gestion