Le dossier a été communiqué au procureur général.

[A] [L], domicilié [Adresse 1], et ayant pour lieu d'hospitalisation le centre hospitalier du Rouvray, sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 25-10.092 contre l'ordonnance rendue le 18 septembre 2024

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de M. Q...

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé

dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son

Martin, avocat général, M.

Martin, avocat général, M.

Michel X..., domicilié au centre hospitalier Hôtel-Dieu, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général

Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

company INC, de Me Foussard, avocat de la société Générale française de literie et de M.

[N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre hospitalier [3], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents

la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux

domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

de la notoriété et de la compétence des médecins hospitaliers, motifs qui ne constituent qu'un mobile. 9.

Ecoutin, avocat général, M.

X..., le 29 août 2002, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Créteil pour une consultation postopératoire ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.641 contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au directeur de l'hôpital

ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31806 Pourvoi N° : K 24-13.675 Demanderesse : Monsieur [X] [D] Représenté par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1/ M. le directeur du centre hospitalier