chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 378 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

du produit sanguin, que dans le second, elle avait reçu deux concentrés globulaires dont les donneurs identifiés n'étaient pas contaminés, que l'expert avait estimé que les taux de transaminase de Mme

dossier transmis à la Cour de Cassation, n'est signé ni par le juge d'instruction, ni par le greffier et (à supposer qu'il s'agisse d'une copie) n'est pas certifié conforme par le greffier ; que, dès lors

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 1996), que, poursuivie

Baudot , en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et le nom du magistrat

signature du procès-verbal et déclarer le prévenu coupable de changement de direction sans avertissement préalable, le jugement retient que, d'une part, la signature d'un agent verbalisateur dûment identifié

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

que la valorisation des stocks puisse affecter substantiellement "l'efficience" de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession, de toute façon, cette circonstance était inopérante dès lors

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 mars 1998) et les productions

le plan n° 3 et identifié par les lettres G, H, I et J ; qu'il résultait de cette disposition que le lot n° 34 constituait un lot privatif attaché au lot n° 4; qu'en affirmant que le règlement de copropriété

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation d'immeubles indivis sur la base de cinq lots

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... était justifié dès lors que l'ouverture de son casier avait révélé qu'il avait enfreint une disposition du règlement intérieur, sans même examiner si la justification de l'employeur était de nature

chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2015), que M.

Elle a ajouté avoir réalisé des encaissements, par l'intermédiaire de cette structure d'appui qui, lors de la résiliation du contrat, ne lui aurait pas restitué les fonds ainsi obtenus. 5.