invoquée légitimement à l'encontre d'un salarié qui antérieurement a bénéficié d'une augmentation de salaire ou d'une prime exceptionnelle (ibid p. 6, alinéa 7), en troisième lieu, de ce que le rapport d'inspection

, constituaient deux entités distinctes au sein desquelles la procédure de licenciement avait été initiée avant la restructuration ; qu'en relevant que les irrégularités formelles constatées par l'inspection

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspection

un risque connu, la cour d'appel a méconnu la circonstance que l'employeur avait cherché à protéger le salarié du risque de brûlure par l'usage de cordons d'amiante, et qu'aucune autorité, fût-ce l'inspection

selon le moyen : 1 ) que la qualification du travail effectué par un salarié est commandée par les fonctions réellement exercées par celui-ci ;que faute, en l'espèce, d'avoir défini les fonctions d'inspection

démission et qu'il avait attendu dix mois avant de la remettre en cause en saisissant le conseil de prud'hommes, période pendant laquelle il avait réclamé soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Inspection

X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1992), que, dans une émission de radio diffusée le 27 juin 1987, faisant état des difficultés d'insertion

qu'elle n'avait pas fait et était dans l'incapacité de faire ; qu'ayant reçu environ 90 000 francs pour faire insérer des encarts publicitaires, elle a personnellement dissipé cette somme sans qu'aucune insertion

réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 29 janvier, 27 février, 1er mars et 12 mars 2013 n'était pas pertinente comme concernant un précédent projet de licenciement collectif, et que l'insertion

SAINT-PALAIS-SUR-MER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... pour refus d'insertion

succession future, qu'en condamnant l'intéressé à réparer ce préjudice illicite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, que, d'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre l'insertion

que les personnes âgées de 17 à 25 ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France fixées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 pour l'attribution du revenu minimum d'insertion

APE 6446 "commerce de détail de fleurs, de graines et petits animaux d'agrément", mention reprise dans la première insertion relative à la vente de leur fonds de commerce, n'impliquait nullement que les

Code de procédure civile ; alors, d autre part, que le contrat initiative-emploi postule la conclusion préalable d une convention entre l Etat et l employeur et doit avoir pour objet de faciliter l insertion

X... d'insérer la réponse envoyée le 2 mars 1992 ; que la cour d'appel, en énonçant pour infirmer que la demande d'insertion d'un nouveau texte proposé en janvier 1993 ne correspondait pas à l'application

juillet 1995, il ne dispose plus d'aucune ressource, qu'il éprouve les mêmes difficultés que celles rencontrées lors de son premier chômage, qu'il en est même arrivé à solliciter le revenu minimum d'insertion

d'application l'annexe n° 3 de cette même convention ; 2 / que la cour d'appel qui a relevé que les travailleuses familiales et les moniteurs-éducateurs participent à une même mission éducative et d'insertion

qualité d'agent d'exploitation par l'association intermédiaire Le Relais solidarité travail, aux droits de laquelle se trouve la société Le Relais Nord-Pas-de-Calais, suivant contrat à durée déterminée d'insertion

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit du tribunal administratif de Montpellier, alors « que le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement