échéances; que le contrat de crédit-bail a été résilié et la société GMI a été déclarée en liquidation judiciaire; que la société Slibail a déclaré sa créance; que la société Créditrans lui a payé

2007 (après déduction des jours fériés initialement omis), de 65 heures supplémentaires restant à payer au titre de l'année 2008, de 27 heures supplémentaires restant à payer au titre de l'année 2009

chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [W] a formé une contestation relative à la saisie-attribution le vendredi 17 juillet

Les salariés ayant travaillé ce jour-là ont été payés de leur journée de travail et d'une journée supplémentaire.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle SNAU aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle SNAU, la condamne à payer

chantier ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'ils ont payé

et congés payés afférents, 2 620,92 € à titre de rappel d'indemnité de rupture conventionnelle, 36 977,64 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "Si la preuve des horaires de

Francis A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société DT Chimie, société à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; M.

techniques relatifs aux progiciels ou au choix du prestataire progiciel paye ou au site web gsf ", la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement

férié ni à celles des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles

réelle et sérieuse, au titre du préavis, des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par la société à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite

X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué, statuant sur

A... les sommes de 9.342 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 934,20 euros bruts, correspondant aux congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE percevant au jour de son licenciement

Y... à payer à M.

Ils en déduisent que le respect du contradictoire retenu pour l'article doit bénéficier aux vidéos portant sur les mêmes faits et diffusés le jour même pour l'une et deux jours plus tard pour l'autre.

période de 1984 à 1989 ; Attendu que l'ADEF fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent et de renvoyer la cause devant ce tribunal, alors, selon le moyen, "que le louage de chose

produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamné à payer à la société Willi Endisch la contrevaleur en francs français de 63 180 DM, alors, selon le pourvoi, d'une part,

L'avancement au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche » ; qu'il apparaît à la lecture de ces dispositions que les termes « au choix » et « du choix » sont indifféremment utilisés pour

mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer