Y... sous astreinte à remettre lesdits documents à M. A... aux motifs qu'en sa qualité de successeur de MM.

astreintes prononcées ; Alors que, le juge des référés a seul le pouvoir de liquider l'astreinte qu'il prononce, dès lors qu'il se l'est expressément réservé ; qu'en l'espèce, la cour, statuant au fond

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2013), que les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST (les sociétés) ayant été condamnées, sous astreinte

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier; que pour confirmation sur le principe de l'astreinte à laquelle il était assujetti et pour

étaient fixées puis étaient récapitulées par courriers électroniques envoyés à l'ensemble des collaborateurs réguliers ; que chacun de ces externes était rattaché à un ou plusieurs chefs de pôle selon la nature

2012 (pourvoi n° W 11-18.026) ; que, saisie en référé par les salariés de la société Sodimédical, dont Mme X..., d'une demande tendant à enjoindre à la société Lohmann de leur fournir un travail sous astreinte

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

DE LA COMMUNE DE L'ILE-D'AIX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11-2EME DU CODE ELECTORAL, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE DE GUY Z..., ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS EN NATURE

(Feron) a été condamnée par un arrêt confirmatif d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1986 à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination, sous astreinte journalière définitive

Z... à remettre dans son état initial, dans les 4 jours, à peine d'astreinte, la propriété louée à la société anonyme X... , appartenant à la SCI CFPO et aux époux X...

de son employeur à ses obligations, a pris acte de la rupture ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R... de sa demande de fixation d'une astreinte définitive ; AUX MOTIFS QUE Sur la liquidation de l'astreinte provisoire ; que la SCI du Cours Lafayette expose que les travaux liés à l'enlèvement des

et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'Association "UFC Que Choisir" de l'Isère demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du Tribunal de Grande instance de Grenoble du 7

« basé sur la concertation mutuelle » et non « formalisé » dans des plannings ; - d'autre part, sa participation à ces astreintes.

X... tendant à son partage, de l'avoir condamné, sous astreinte, à démolir les constructions qui y étaient édifiées, et d'avoir dit que la parcelle cadastrée AB 228 constituait un bien commun non délimité

qui, par jugement du 18 décembre 2014, a condamné la débitrice au paiement d'une astreinte provisoire liquidée sur une certaine période, fixé une astreinte définitive et rejeté la demande tendant à ce

à défaut d'exécution, d'un montant de 500 euros par jour de retard, astreinte qui courra passé un délai de six mois à compter de la signification de l'ordonnance pendant quatre mois au maximum, terme

[U] à couper sous astreinte les branches des marronniers débordant sur la propriété des époux [W], que si « M.

; Attendu que pour évaluer la contrepartie financière des astreintes et la fixer à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir compte de la mise à disposition gratuite du logement dont