à une ordonnance lui faisant injonction de lui payer une somme de 49 627 francs pacifique au titre d'un arriéré de charges ; Attendu que pour accueillir cette demande, le tribunal retient que les assemblées

dans le délai rappelé à celui-ci dans son courrier de notification et que le Gan Assurances ne s'est pas conformé avant le 19 octobre 2012 à l'injonction qui lui était ainsi faite ; que faute pour le

n'entendait pas continuer le bail consenti par elle à la société Sherhk, invitant celle-ci, le même jour, à notifier la même décision au bailleur ; que malgré les engagements de son gérant et les injonctions

(le syndicat des copropriétaires) ayant engagé une action en liquidation de l'astreinte assortissant une injonction prononcée à l'encontre de Yolande X..., cette dernière a interjeté appel du jugement

Pont-l'Evêque, 5 avril 2001) rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié l'aménagement d'une cuisine à la société Cuisine bain décor qui, n'ayant pas été réglée, a obtenu une ordonnance d'injonction

A RETENU LA PROTHESE ; QU'IL A ENSUITE OBTENU CONTRE CELUI-CI UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 6. 000 FRANCS ; QUE, SUR OPPOSITION DE M.

788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION

X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE NORD-MONDE-VIA, GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Angers, 28 novembre 2011) que Mme X... a formé opposition

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'opposition

Guy Y... sera condamné à payer 507,98 euros à la société Engie Home Services ».

lui-même d'une décision d'injonction de payer le montant de l'effet litigieux revêtu de la formule exécutoire qui impliquerait l'acceptation de l'effet par le tiré de son escompte par la banque, sans qu'il

de payer à l'encontre de M.

[P], celui-ci sera tenu, à titre d'astreinte, de verser au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros par infraction à cette injonction et condamné M. [P] à payer à M.

de payer la somme de 72 344,63 euros, au titre du solde du prêt ; que Mme X... a fait opposition à cette décision ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la

Y... a alors fait opposition entre les mains de la société Cofinoga, pour empêcher Mme X... d'utiliser la carte de crédit qui était demeurée en la possession de celle-ci; que cette opposition ne lui

Madame F... a réclamé cette somme à Monsieur O... en présentant une requête en date du mars 2014 aux fins d'injonction de payer qu'elle a obtenu le 1er avril 2014.

que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

que l'article 36 de la loi du 9 juillet 2011 stipule « L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction