était inexacte dès lors que la première échéance des contrats avait en réalité eu une durée écourtée ; qu'en se bornant, pour faire application de la loi de validation, à constater que la périodicité des

d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance se poursuivait sur le second appel, la cour d'appel a, dans un second arrêt, statué au fond ;

La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour

Z... en dépit de la mention "à première demande", l'engagement litigieux avait pour objet la propre obligation du débiteur principal d'acquérir les biens donnés en location-gérance à l'issue du contrat

du contrat de travail. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agri-Tract, dont le siège social est ...

Par ordonnance du 27 novembre 2018 , le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la première déclaration d'appel, faute de remise de conclusions de l'appelant. 2.Le conseiller

qu'il peut présenter une telle exception pour la première fois en cause d'appel s'il n'a pas comparu devant les juges du premier degré ; "et aux motifs qu'il n'est pas contesté que Mmes A... et B...

M Y..., ancien propriétaire du bien appartenant aux appelants, déclare que l'entretien de l'impasse se faisait à frais partagés mais il n'est produit aucun document le démontrant » ; ALORS QUE, premièrement

cause devant le tribunal, n'avait pas soulevé " in limine litis " devant cette juridiction l'exception de non-garantie qu'elle soulève devant la présente Cour, mais a simplement demandé qu'il soit constaté

que le trouble allégué avait cessé et, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'association avait cessé d'être habilitée pour dispenser la formation en cause ; Sur le moyen unique, pris en ses première

De ces constatations, elle a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de prestations de services devait être requalifié en contrat de travail. 17.

rémunération en fonction du résultat obtenu et de l'accomplissement de diligences pouvant donner lieu à l'établissement ultérieur de l'honoraire de résultat ; qu'en l'espèce, la juridiction de la première

FAMILIALES INCOMBE, EN DEHORS DES CAS VISES AU 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LIEU DE RESIDENCE HABITUEL DE L'ALLOCATAIRE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

cas de reprise du travail, en raison de la rémunération de l'intéressé, au-delà d'un seuil et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en l'espèce les juges du fond ont bien constaté

Examen des moyens proposés pour les parties civiles Sur le premier moyen, pris en sa première branche 9.

laissant à l'ANVAR la possibilité de constater la réussite ou l'échec du programme au vu des documents fournis par le bénéficiaire ne pouvait s'interpréter que dans le contexte du contrat qui visait expressément

que « le jugement d'orientation a été signifié le 11 décembre 2015 aux consorts X... » et que « les consorts X... ont déposé le 9 décembre 2015 au greffe de la cour d'appel de Versailles une première

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

signature n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la décision de première