pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 et suivants, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure

violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 et suivants, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol à main armée, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes de la procédure

civile ; 2 / que dès lors que la SCI reprochait à sa débitrice d'avoir gardé le silence sur sa situation jusqu'à la première audience de procédure fixée au 22 octobre 1996, soit après l'expiration

COMME FORMEE HORS DU DELAI LEGAL, LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI A INSTITUE LE DELAI DE TROIS MOIS DE SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET LA PROCEDURE

première page de l'assignation, a visé les articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, traitant des sanctions telles qu'elles résultent de la loi du 26 juillet 2005, quant il s'agissait d'une procédure

AUX SALARIES DONT IL S'GISSAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT ENTRAVER UNE PROCEDURE

Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure

n'est pas recevable le mémoire additionnel du demandeur condamné pénalement, bien que parvenu au greffe de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2022), le 2 novembre 2019, M.

[N] à Mme [Y], le 22 avril 2010, concerne la seule procédure civile en cours et ne vise ni la procédure de saisie intervenue en 1996 ni la procédure pénale antérieure, la cour d'appel a violé les

même aux décisions erronées, quels que soient les vices qui les entachent, et, en particulier, la production de nouvelles preuves ne peut la remettre en question ; qu'en retenant que l'ensemble des procédures

introduites antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, n'est pas de nature à remettre en cause la compétence attribuée à la cour d'appel de Paris, dès lors que la procédure suivie devant le tribunal

qu'il s'agit du tribunal du lieu de l'infraction ; " alors que, selon l'article 225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, les juridictions désignées en application des articles 681 à 688 du Code de procédure

concernant Monsieur Yves X... et Madame Jacqueline Y... épouse X..., cette procédure étant antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; que le dessaisissement s'étend à tout opération ou à tout acte ayant

francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure

NE POUVAIT SE PLAINDRE DE CE QUE LES DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIENT, LE PREMIER, TEMOIGNE EN FAVEUR DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DANS UNE PROCEDURE PENALE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Michel X... a acheté le 8 août 1981 à M.

méconnu le principe susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures