. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

, à l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 169-1, 331, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

violation des articles 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; "alors que le procès-verbal des

devant la cour d'assises en qualité d'expert que les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ; qu'en l'absence de mentions, au sein du procès-verbal

ultérieure, en raison de l'absence d'un expert psychiatre acquis aux débats ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les accusés ont droit à un procès

.) ; que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation en faisant mention des textes de loi dont il était fait application" (procès-verbal des débats, p. 12) ; "alors que la décision de

Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler le procès verbal d'exploitation du téléphone de Mme U... et de retranscription des résultats de cette exploitation, ainsi que

non comparant et non excusé sans lui permettre d'être défendu par un avocat ; que l'impossibilité pour l'accusé de se défendre lors d'une procédure de contumace est dès lors contraire au droit à un procès

surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente, si les faits sur lesquels repose le faux ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution du procès

tendant à la nullité de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police judiciaire de Lille courant 1986 de l'article 105 du Code de procédure pénale et à la nullité du procès-verbal

l'inculpé" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal

. ; 1 )"alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention

de perquisition et d'interpellation de Choukri Y... ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé par l'inspecteur Ladrière le 2 juin 1994 à 0 heure que la demande de perquisition concernait

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal

police judiciaire le 15 juillet 1997 dont l'authenticité du contenu ne saurait être mise en doute sauf à démontrer que cette attestation était un faux ; "alors, d'une part, que les mentions d'un procès-verbal