rapportée après avoir constaté que les relevés du compte n° 19113808 ouvert par la SCI Les Cygnes ne portaient pas mention du versement de cette somme et, sans constater qu'à la réception de ces relevés

s'appliquer aux divers soldes débiteurs du compte ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, s'agissant d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

de la peinture, la Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC) du contrôle technique ; qu'après réception des travaux sans réserves, les 15 juillet 1980, 27 mars et 25 avril

branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas précisé que, lors de la réception prononcée le 27 mai 1991, la non-conformité relative à l'aménagement des chambres pour handicapés

16 juillet 1999, chargé la société Perspectives de construction de l'édification d'une maison individuelle, Mme X..., alléguant des désordres et des inachèvements, a, le 9 octobre 2001, assigné en référé

constructeurs et assureurs en réparation ; Attendu que les SCI et la société du Grand Hôtel du Pont d'Avignon font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen, 1°) que la réception

pour un minimum de 9 077 000 francs conditionnant le lancement de l'opération et le début des travaux ; qu'elle a relevé que cette régularisation de dix réservations impliquant un acompte de 3 % versé

La réception des travaux a été prononcée le 10 novembre 2010, avec des réserves. 6.

divers, qui ont fait l'objet d'une réception provisoire avec réserves le 12 septembre 1977 ; que des désordres affectant ces ouvrages s'étant généralisés et aggravés, malgré l'exécution en 1978 d'une

Mme X..., l'arrêt retient que le contrat d'ouverture de crédit par découvert en compte ne stipule pas un tel taux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réception

ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre applicables en la cause ; Attendu que si, après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

après la réception par elle des relevés de compte mentionnant les débits litigieux ; que la cour d'appel a considéré que si, en principe, l'acceptation sans réaction de relevés de compte constitue un

X... le 28 mars 2008 ; qu'il a été rappelé plus haut que ces opérations ne peuvent pas plus être validées par un accord implicite découlant de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte

Z... et les assureurs en réparation des désordres et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour constater la réception tacite sans réserves à la date du 29 mars 2006, l'arrêt retient qu'en

des relevés de comptes, sans protestation ni réserve, mais dénués d'indication du taux pratiqué, ne saurait valoir reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels ; Attendu qu'en

contractuelles envers le maître de l'ouvrage, que l'arrêt attaqué, qui constate que les immeubles ont, courant 1975 et début 1976, fait l'objet de réceptions provisoires, avec des réserves relatives aux

opérations boursières dont certaines avaient un caractère spéculatif ; que celles-ci s'étant dénouées par des pertes, les consorts Z... ont, après avoir obtenu l'institution d'une mesure d'expertise en référé

dans le procès-verbal de réception des travaux et que l'expertise n'avait fait qu'en établir les causes, si bien qu'il ne s'agissait pas d'un vice caché engageant la responsabilité décennale du vendeur

inachevées, et que le maître de l'ouvrage n'a pas déclaré accepter celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'à la date retenue pour la réception judiciaire l'immeuble était en l'état d'être

montant du marché de cette société ; qu'il est établi que Me [W] mandataire judiciaire de la société ARMOR ALU a signé le 5 juin 2012, le procès-verbal de constat des ouvrages exécutés emportant ainsi réception