Les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article

le cadre d'un processus de filialisation, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce, dont elle a méconnu la portée, ensemble l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes

L'URSSAF fait fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n°2 relatif au régime de prévoyance complémentaire, alors « que l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage

Paris, 30 juin 1999), d'avoir dit que l'Unedic avait commis une faute, alors, selon le moyen, que la conclusion et la mise en oeuvre d'un protocole d'accord entre l'Unedic et la CRPNPAC, qui gère un régime

de retraite complémentaire des cadres institué par la Convention collective nationale du 14 mars 1947, régime de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité entre les professions et les générations

X..., engagé le 2 mai 1972 par la société Sovac, devenue par la suite GE Money Bank et ayant également travaillé pour la société Crédipar, a bénéficié d'un régime de retraite complémentaire à compter de

ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime

d'assurance volontaire vieillesse de base de la sécurité sociale et d'un régime de retraite complémentaire ou d'un régime de retraite supplémentaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue

U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et

cotisations précomptées sur les allocations chômage doivent obligatoirement être affectées, en application des conventions des 1er janvier 1990, 1er janvier 1993 et 1er janvier 1994, au financement des régimes

, la cour d'appel a condamné la République du Brésil à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour perte de bénéfice de régime de pension de retraite de régime général et complémentaire, sans justifier

a harmonisé, le 1er janvier 2005, le régime de retraite des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, ils avaient bénéficié d'un régime de retraite

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise ; que soutenant qu'en application de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition de la cotisation

SCDM, pour les années 1990 et 1991 la part patronale excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale et correspondant à une contribution supplémentaire destinée à assurer l'équilibre financier des régimes

a harmonisé, le 1er janvier 2005, le régime de retraite des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, elles avaient bénéficié d'un régime de

Non cadres : CPM Régime ARRCO .

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour les préjudices résultant de la perte de salaire jusqu'à 60 ans, du bénéfice de la sécurité sociale et de l'assurance complémentaire

lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge pour en déduire que le régime

lors de son adhésion ; qu'en retenant que l'article 18-4 des contrats d'adhésion excluait en théorie certains salariés du champ des garantie souscrites en fonction de leur âge pour en déduire que le régime