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motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable de conduite d'un véhicule sans permis et, en répression, l'a condamné à une amende de 100 euros ; "aux motifs qu'il ressort

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, le juge d'instruction est saisi « in rem », c'est-à-dire des faits, et a le devoir de qualifier lesdits faits au regard desquels il a l'obligation d'informer ; qu'il ressort de la plainte déposée par

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la décision rendue ; "aux motifs que, "le tribunal n'a pas tenu compte tant des observations techniques du laboratoire de la DGCCRF que de l'analyse scripturale figurant dans la procédure ; qu'en effet

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[J] avait exposé que la compétence de la juridiction de Bath avait été retenue sous l'effet d'une fraude de Mme [N] qui s'était domiciliée fictivement en Angleterre pour bénéficier de la compétence de

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