; qu'elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 24 février 1999 ; que, le 10 février 2000, l'association a été mise en redressement judiciaire ; que

consécutif à un accident du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon

; Mais attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé

X..., employé depuis le 17 décembre 1982 en qualité de boucher par la société Comptoir des viandes, a été victime d'un accident du travail le 6 mai 1983, suivi d'un rechute le 28 mars 1984 ; que son employeur

du travail qu'elle a subi le 1er juin 2011 et entend le démontrer en s'appuyant sur le fait que, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a coché la case "accident du travail" et non celle

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre

à compter du 16 février 2009, date d'un accident du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 475,02€ à

peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, que

reprise du travail, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le

dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension

sont en conséquence consécutives à l'arrêt de travail pour accident du travail.

MORTEL DU TRAVAIL ; QUE X...

d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981

X..., au service de la société BRF Taxis depuis le 6 décembre 1991 en qualité de chauffeur de taxi, a été victime d'un accident du travail le 5 janvier 1992 ; que le médecin conseil ayant déclaré son état

X..., entré au service de la société Naegelen-Mangold en qualité de manutentionnaire le 14 janvier 1991, a été victime d'un accident du travail le 30 mai suivant ; qu'à la suite de la suspension de son

et l'inaptitude ; le salarié a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et à l'issue des arrêts de travail a été déclaré inapte ; cette continuité entre l'accident du travail, les arrêts

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude du médecin du travail à reprendre l'emploi précédemment occupé, l'avis

du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de

29 septembre 2004 au 15 novembre 2004 pour accident du travail et à compter du 6 décembre 2004 pour rechute d'accident du travail ; que le médecin du travail, à l'issue d'un examen du 27 janvier 2005,

par non fourniture de travail à l'issue de son arrêt de travail ; que Mme A... considère également que l'association intermédiaire action-emploi a tiré des conséquences illégitimes de son accident du