X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-3-4 du code du travail, l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié engagé par contrat à durée déterminée n'est

X..., des prestations en espèces pour un arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 11 décembre 2001 au 6 janvier 2002, au cours d'un séjour en Belgique ; que le tribunal des affaires de sécurité

Z... avait négocié et apporté récemment à l'entreprise Mercier un contrat de travaux portant sur des immeubles de l'Assistance publique ; qu'en estimant que l'employeur n'avait été suffisamment informé

d'un proche ou pour se conformer à un arrêt de travail régulièrement prescrit par un médecin, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que le fait de M.

Z... irrecevable comme prescrite aux fins de voir ordonner à Pôle emploi de le faire bénéficier d'allocations chômage au titre de divers contrats de travail, l'arrêt retient que si cette institution doit

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants relatifs la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié établissait s'être

C... , ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Couleurs privilège PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrites les

Jean Y..., demeurant ..., 2 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée

des articles 460 ancien du Code pénal et 321-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite

contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et cette disposition n'est pas applicable

pour licenciement abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'employeur n'a pas été informé de l'état de grossesse de la salariée dans les formes prescrites

Le 1er janvier 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Colas Midi Méditerranée. 2.

) ; que la société Lebronze alloys avait fait valoir (concl. précitées, ibid.) que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, soutenir que le contrat de travail du

ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut des mineurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-11 du code du travail

le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et aux conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié

Le salarié ayant été victime d'un accident du travail, le médecin du travail a prescrit une reprise à temps partiel et, conformément à cet avis, son temps de travail a été réduit à 40 % de février 2015

Pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires et l'indemniser du coût des travaux de reprise des désordres, l'arrêt relève que cette action en inexécution concerne les travaux prévus

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre les parties et de la débouter de l'intégralité de