1134 du code civil et de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en déduisant l'adhésion des sociétés GTAC et GTAC Immobilier

autre poste compatible avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était

avoir effectuées, conformément au droit commun ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application, ensemble l'article 1315 du Code civil par refus d'application

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en application

1222-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, sans avoir préalablement fait part de son refus du poste qui

R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

numérique et des articles 132-79 du code pénal et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que l'on entend comme "conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations

61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122 et suivants du Code du travail, de la convention collective des employés des cabinets d'architecte, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

contrat incombe à celui qui l'invoque.

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole demande, en application de ce texte, l'allocation

L 1235-10 du Code du Travail et L 1235-12 du Code du Travail, ce qui rend nul le licenciement de M.