Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

son épouse ont reçu en garantie, par acte authentique reçu le 20 mai 1994 par Me B..., une hypothèque sur un ensemble immobilier appartenant aux débiteurs (terrain, 3 locaux à usage commercial, un hangar

d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d'amende, le deuxième, pour escroquerie, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, le troisième, pour escroquerie, à quatre mois

X... et de tous occupants ou biens de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à libération des

sanitaires inacceptables pour des travailleurs adultes travaillant dans les locaux présents actuellement sur le site, à savoir un bâtiment accueillant des bureaux à l'étage, sur vide sanitaire, et un hangar

d'asservissement des portes et à l'installation d'un silencieux sur la prise d'air en toiture, du remplacement des engins de manutention à moteur thermique, les travaux devant être réalisés dans le délai de six mois

10 novembre 2003) précise que [I] [F] et [E] [K] demandent : - de dire que la parcelle cadastrée [Cadastre 12] leur appartient, comme dépendance de leur maison à usage d'habitation avec pigeonnier, hangar

égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, que cette décision est devenue définitive et exécutoire, les personnes condamnées disposant d'un délai d'appel de trois mois

la société DA, en vertu d'un accord signé en 2008 chez D.F.S. mais frappé d'opposition ; qu'enfin, il n'est pas contesté que les salariés des sociétés DA et D.F.S. ont en commun la prime de treizième mois

de commerce de PONTOISE, a vu le bénéfice 2001 entre les associés selon cette ventilation des parts à raison de 12,8585 euros l'unité ; que par un acte daté du 4 juillet 2003, enregistré le 7 du même mois

L... avait déclaré, lorsqu'il a donné mandats au mois d'avril et août 2009, « connaître les caractéristiques de ce type d'investissement particulier et les risques qui y sont associés », ce dont il résulte

revanche du dossier que Marie-Thérèse X... était entrée en conflit, depuis une période antérieure à celle qu'elle invoque pour soutenir qu'un dossier avait été monté contre elle pendant de nombreux mois

Pierre, dont le siège est ..., 115°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wingen-sur-Moder et environs, dont le siège est ..., 116°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Sarre Union, dont le siège

la requête des propriétaires ou de l'assureur, s'est rendu immédiatement sur les lieux et a ainsi pu procéder à de précieuses constatations qui étaient impossibles à l'expert A... intervenu plusieurs mois

était objectivement dépourvu d'indépendance et d'impartialité puisqu'il leur est apparu, pendant le cours du délibéré, qu'il assurait l'intérim de la présidence de la juridiction phocéenne depuis le mois

B... a omis de l'informer de ce qu'un des murs d'un hangar loué se dégradait au point de s'écrouler complètement, les travaux ont été plus onéreux, - il a organisé des actions de chasse sur les terres

de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour homicides involontaires, a condamné les deux premiers à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième à 18 mois

Ferrantelli et Santangello c/ Italie du 7 Août 1996; De Haan c/ Pays-Bas du 26 Août 1997; Rojas E... c. Italie du 16 Novembre 2000; Perote Pellon c. Espagne du 25 Juillet 2002; Lavents c.

la SA Starun par l'intermédiaire de son compte courant d'associée et que ceux-ci peuvent avoir pour origine des recettes préalablement occultées par la SA Starun ; que ces apports sont effectués 2,5 mois

la SA Starun par l'intermédiaire de son compte courant d'associée et que ceux-ci peuvent avoir pour origine des recettes préalablement occultées par la SA Starun ; que ces apports sont effectués 2,5 mois