Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

des dommages-intérêts à la Caisse "au titre des préjudices moral et financier qu'il a subis par la faute de la Caisse et tels que résultant notamment de la privation de toutes ressources pendant 10 mois

deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Gênes diffusion à lui verser la somme correspondant à un mois

relevé que l'échéance triennale du bail expirait le 31 juillet 2016, elle en a exactement déduit que le congé de la locataire envoyé le 31 janvier 2016 par lettre recommandée respectait le délai de six mois

sur une période de 68 mois, arrêtée au mois d'octobre 2022. 7.

de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait de son véhicule de Corinne Y... était tenu de présenter une offre provisionnelle dans les huit mois

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mob

aux stipulations du compromis une condition qu'il ne comportait pas et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, en refusant de faire courir le délai d'un mois

d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ; qu'en excluant pourtant de la liste du personnel transférable de la société DNP, entreprise sortante, M.

Ce dernier disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse. 2.

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 3 mois

de la justice par : - Le Procureur général PRES LA COUR DE CASSATION, contre le jugement du tribunal correctionnel de CHALON-SUR-SAONE, en date du 9 juin 1997, qui a converti la peine de trois mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis,

, suivie d'une période de stage, avant titularisation, de trois mois ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1985, mais le licenciement rapporté en raison de son état de grossesse ; qu'elle a été, sans

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction de gérer une société et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs

européenne des droits de l'homme, 144, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention avant jugement de l'accusé pour une durée de 6 mois

de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 juillet 1990, prolongé de trois mois