X..., notaire, a été poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait des actes et dossiers au préjudice de son associée Maître A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne

de trois mois d'emprisonnement ferme est justifiée ; "alors que, pour justifier la peine de trois mois d'emprisonnement ferme qu'elle a infligée à X..., la cour d'appel a cru pouvoir se référer à un

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable du délit de destruction volontaire par un procédé dangereux, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement ferme, ainsi qu'à la peine

Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel

au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, telle la peine faisant interdiction au prévenu de paraitre dans la commune où se trouve son domicile, ne peuvent

à une peine d'emprisonnement ferme, la cour d'appel ne fait pas état de la situation matérielle, familiale et sociale de M.

de Sandes G... et l'a condamné, en conséquence, à la peine de treize ans de réclusion criminelle et a ordonné à son encontre un suivi socio-judiciaire, comprenant, notamment une injonction de soins ;

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à 2 mois de suspension du permis de conduire à titre de peine

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Y... et Jean-Pierre X... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a condamnés chacun à une peine

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour négligence par personne chargée d'une mission de service public dont il est

X... serait titulaire d'un tel permis ; "1°) alors que toute peine doit être nécessaire et proportionnée ; que la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait retenu à l'encontre de M.

; que ce défaut empêche la tenue dudit débat qui doit être reporté à la demande de la défense à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que Me Quentin Truchy a été régulièrement

de la procédure au motif que ni la plainte déposée le 9 décembre 2003, ni le réquisitoire introductif du 19 janvier 2004 ne visaient l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 édictant la peine

du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant la rétention administrative légalement ordonnée puis éventuellement prolongée par le juge judiciaire, la personne

[I] à la peine de trente mois d'emprisonnement sans sursis, alors « que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction

même de Yves Z..., ni les raisons pour lesquelles une signification à personne était impossible ; qu'en déclarant la citation régulière, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Attendu

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Kazim X... des chefs d'homicide involontaire suivi d'un délit de fuite et de non-assistance à personne

Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis

Ginette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 février 1995, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de peine.