Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

X..., salarié de la société Accor, détenait des actions de cette société ; qu'en raison de sa qualité de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié

licenciement pour violation du droit fondamental d'agir en justice ; que le fait qu'un salarié ait exercé une action contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement ; que dans la lettre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être

H... coupable du délit de corruption active de salarié en ce qui concerne M. A..., a condamné solidairement MM.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté

de l'entreprise et était donc dictée dans l'intérêt de l'entreprise ; que, si l'employeur invoquait une faute grave à l'encontre de la salariée, il appartenait aux juges du fond de rechercher si, à défaut

du salarié était recevable. 10.

W... ès qualités de mandataire liquidateur et au conseil de la SEML Saca, le conseil de la SARL Cap Vert a indiqué que la créance de la SEML Saca était selon lui à hauteur de 258 151,90 euros ; que le

pendantes devant les juridictions, ainsi qu'à maintenir ou intenter quelque action que ce soit en relation avec l'exécution ou la rupture du contrat de travail ou les mandats dont disposait le salarié

Le paiement de cette pénalité ne fait pas obstacle aux droits de la société d'intenter une action aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice réellement subi et de faire ordonner sous

'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la SCEA de Valiere ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins d'exercer l'action

Le 8 novembre 2013, lors de la phase de préparation du spectacle, une explosion est survenue dans la salle du Palais des Sports, provoquée par la manipulation, par un salarié de la société NTCA, d'une

des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat

au titre d'une utilisation d'amiante par l'employeur sur un autre fondement juridique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété en

du contrat ; qu'un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée de nullité ; qu'il incombe donc au juge saisi d'une action en nullité

assurer aux salariés, qui, en contrepartie, renonçaient à leur action, une formation d'éducateur spécialisé et à leur attribuer, pendant la période de formation, le coefficient 329 correspondant à cette

des bâtiments de la société Blanc et Rochebois dans lesquels ils étaient entreposés ; que l'action subrogatoire dirigée par la société Groupama contre cette dernière et son assureur a été rejetée par

ont formé le pourvoi n° Q 20-17.826 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Groupe Waterair, société par actions

pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que la mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès d'une entreprise