CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
(net fiscal) de 2 240,44 € et que l'examen des relevés de commissions disponibles pour l'année 2012 fait apparaître un montant supérieur puisque les cumuls des montant de commissions figurant sur les
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10529
21 septembre 2022
l'assiette de l'impôt, la valeur vénale de parts sociales ne donnant pas lieu à une cotation doit être estimée de manière à approcher autant que possible le prix qui serait résulté du jeu de l'offre et
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00576
21 mars 2017
Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687
31 mars 2016
Vu le rappel du Conseil constitutionnel (9 nov. 1999, n° 99-419) : tout contrat de droit privé doit pouvoir être rompu unilatéralement.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343
5 avril 2016
manifestement excessif, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le caractère excessif ne se déduisait pas du cumul des clauses pénales et de l'ensemble de ces pénalités, la cour d'appel a privé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300035
21 janvier 2015
000 euros à la société Chauffage plomberie climatisation piscines électricité ; rejette la demande de la société Galderma research & development ; Dit que sur les diligences du procureur général près
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00730
23 septembre 2020
produit la copie de toutes les pages ; que la réalité de l'exécution d'heures supplémentaires est corroborée par les attestation de Mmes O..., B... et X... même si ces attestations ne permettent de fixer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001
16 novembre 2016
la prime de gratification prévue à l'article 21.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440
8 juillet 2020
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376
17 décembre 2014
sont la généralité, la fixité et la constance ; que le versement d'une somme n'est fixe que pour autant qu'elle repose sur des règles de calcul fixes et préétablies ; qu'en l'espèce, pour dire que la prime
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110383
7 octobre 2020
Il sera relevé que la date de consolidation a été fixée au 20 avril 2005 correspondant à l'arrêt définitif de l'antibiothérapie nécessitée par l'infection nosocomiale.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677
2 juin 2021
La formule de calcul de la marge nette est Pour les licences et prestations (0,8 x montant vendu - achat - prix de revient prestation) Prix de revient prestation 3LI est de 605,00 par jour Pour les
ECLI:FR:CCASS:2020:C100712
18 novembre 2020
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200893
15 juin 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769
17 juin 2015
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051
20 janvier 2021
G..., cette déclaration omet 45 bons au porteur dont la valeur est estimée à 173 772,36 euros, ce qui porte l'actif net à 577 891,53 euros ; qu'ayant des soupçons sur la gestion des biens de leur tante
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039
et les pièces de l'intimée permettent de vérifier la sincérité des montants avancés par l'appelant ; que s'agissant de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100138
10 février 2021
évaluée par le notaire à la date la plus proche avec faculté de baisse du prix d'un quart à défaut d'acquéreur alors que le tribunal a fixé la mise à prix à 400.000 € avec pour possibilité de baisse d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354
I..., dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie théopolitaine de confection (CTC), défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2018:C101000
24 octobre 2018
Christophe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Banque CIC Ouest, anciennement dénommée société Crédit industiel de
Page 59 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.