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1 353 résultats pour « allégation de prix nets et fixés d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(net fiscal) de 2 240,44 € et que l'examen des relevés de commissions disponibles pour l'année 2012 fait apparaître un montant supérieur puisque les cumuls des montant de commissions figurant sur les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10529

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

l'assiette de l'impôt, la valeur vénale de parts sociales ne donnant pas lieu à une cotation doit être estimée de manière à approcher autant que possible le prix qui serait résulté du jeu de l'offre et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00576

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Vu le rappel du Conseil constitutionnel (9 nov. 1999, n° 99-419) : tout contrat de droit privé doit pouvoir être rompu unilatéralement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

manifestement excessif, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le caractère excessif ne se déduisait pas du cumul des clauses pénales et de l'ensemble de ces pénalités, la cour d'appel a privé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300035

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

000 euros à la société Chauffage plomberie climatisation piscines électricité ; rejette la demande de la société Galderma research & development ; Dit que sur les diligences du procureur général près

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00730

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

produit la copie de toutes les pages ; que la réalité de l'exécution d'heures supplémentaires est corroborée par les attestation de Mmes O..., B... et X... même si ces attestations ne permettent de fixer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

la prime de gratification prévue à l'article 21.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00440

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

sont la généralité, la fixité et la constance ; que le versement d'une somme n'est fixe que pour autant qu'elle repose sur des règles de calcul fixes et préétablies ; qu'en l'espèce, pour dire que la prime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110383

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Il sera relevé que la date de consolidation a été fixée au 20 avril 2005 correspondant à l'arrêt définitif de l'antibiothérapie nécessitée par l'infection nosocomiale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00677

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La formule de calcul de la marge nette est Pour les licences et prestations (0,8 x montant vendu - achat - prix de revient prestation) Prix de revient prestation 3LI est de 605,00 par jour Pour les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100712

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02769

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

G..., cette déclaration omet 45 bons au porteur dont la valeur est estimée à 173 772,36 euros, ce qui porte l'actif net à 577 891,53 euros ; qu'ayant des soupçons sur la gestion des biens de leur tante

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et les pièces de l'intimée permettent de vérifier la sincérité des montants avancés par l'appelant ; que s'agissant de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

évaluée par le notaire à la date la plus proche avec faculté de baisse du prix d'un quart à défaut d'acquéreur alors que le tribunal a fixé la mise à prix à 400.000 € avec pour possibilité de baisse d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

I..., dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Compagnie théopolitaine de confection (CTC), défenderesse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101000

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Christophe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Banque CIC Ouest, anciennement dénommée société Crédit industiel de

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