X..., voyageur-représentant-placier au service de la société Paris emballages, a quitté cette entreprise le 31 juillet 1982, dans le cadre d'un contrat de solidarité lui assurant une pré-retraite avec

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

Jean-Baptiste X... était âgé de 57 ans au moment du licenciement; qu'il est à ce jour en fin de droits et bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise

si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ; la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés

réplique que la solidarité instituée est une pure solidarité de paiement, qui n'a pas pour effet de faire entrer dans la procédure d'établissement et de contrôle de l'impôt une personne qui lui est étrangère

l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant au département des Bouches du Rhône direction générale adjointe de la solidarité

Q... ont vécu en concubinage, ainsi qu'il résulte d'un certificat de concubinage du 16 septembre 2004, avant de conclure un pacte civil de solidarité le 21 octobre 2009 ; que X...

D'ASSURANCE AUX TERMES DUQUEL SI PLUSIEURS CONSTRUCTEURS SONT DECLARES RESPONSABLES ET SI L'UN D'EUX N'EST PAS ASSURE A LA DATE DU SINISTRE, LE PRESENT CONTRAT NE COUVRIRA PAS LES CONSEQUENCES DE LA SOLIDARITE

[R] en qualité de représentant de section syndicale de la fédération au sein de l'établissement de Brétigny, alors : « 3°/ que pour dire le syndicat SUD Amazon Brétigny affilié à l'Union syndicale Solidaires

les a assignés en paiement du solde ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des sommes de 40 151,25 euros et 2 651,20 euros, et de rejeter ses demandes tendant à l'allocation

preuve n'apporte pas cette preuve que le prêt litigieux a permis le rachat de dettes de la communauté ; que son argumentation sera écartée ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point » ; ALORS

"apparaissait clairement" ne pas avoir été tracée de la même main que celle ayant écrit la mention "lu et approuvé" bon pour caution solidaire" et ayant daté et signé ; Attendu que, pour décider que

remboursement n'ayant pas été respectées et lui a adressé un état exécutoire auquel la société MOPL a fait opposition ; Attendu que cette dernière reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors

leur contrat de travail, l'assedic Aquitaine a demandé la condamnation de cette société à lui payer des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L. 321-13 du code du travail, alors

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

V... et Hôtel Résidence de tourisme de la Grande Motte au préjudice de la société CIM et a condamné solidairement les sociétés tiers saisies, dont la société Résidence K...

X... et son épouse, Mme Y..., des propositions de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 à 2004, réintégrant, dans l'assiette de cet impôt, la valeur en pleine propriété

occuper un emploi de production au centre de tri du courrier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice des quatre jours par an de repos exceptionnel, prévu par l'article 50 de la convention

X... à lui payer la somme principale de 23 762,73 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 1994, alors, selon le moyen, que la solidarité passive est présumée en matière commerciale

Philippe, - LA SOCIETE LES DOCKS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction