civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...

La société Espace Houville Ulm fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial

du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

loyer annuel fixé au bail pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

/1964, a été immatriculée en août 2000 auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432.685.014 et a son siège social 20, rue Léonard de Vinci à Paris (75116) (pièce n° 12) ; que la SARL

de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, et ne peut valoir que comme simple présomption et que, rédigé par le créancier prétendu, il ne peut à lui seul apporter la preuve de l'obligation

l'a relevé à bon droit le tribunal ; que compte tenu de cette résiliation amiable, le liquidateur du preneur est fondé à obtenir par référence aux dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

X... du 15 mars 2012, pp. 6 et 7) ; qu'à défaut de s'expliquer sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L 145-14 et L 145-17 du code de commerce et 1184

L. 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2° ALORS QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que

L 145-12 (sic) du Code de commerce, la société COREVA est réputée avoir accepté le principe de renouvellement du bail ; 1°) ALORS QUE la réponse donnée par le bailleur à la demande de renouvellement

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1199 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 6.

l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

L. 143-11-1 du Code du travail relatives à l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant