société Connect data, un protocole de cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Sintel France et Sintel Bilisim Distributor A.S (la société Sintel Turquie), ses filiales

abus de confiance n'est donc pas prescrite (...) il y a lieu de déclarer Rémy I... coupable d'abus de confiance à hauteur de 4 009 834 francs (...) qu'il est établi que Roger E... a sollicité des avantages

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

filles ont cédé à la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre-Ouest (la société Colas), la totalité des actions de la société Texrod Holding, qui détenait plusieurs filiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichaux Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège

avantageuses, que cet intérêt commun n'existe plus et que dans ces circonstances la SCI se trouve dans une situation de total blocage, qui la met en péril ; qu'en outre il existe à l'évidence une rupture

T..., payé en roubles, était déjà installé et résident fiscal dans ce pays avant d'être embauché pour y travailler, ou pour travailler à partir de ce pays, au sein de la société de droit russe BEV ; qu'en

moins voulait-elle établir la communauté d'intérêts des prévenus, du fait des liens entre les sociétés, que la cour d'appel aurait dû constater que les sociétés Séduire et Alizés étaient, sinon des filiales

, de lui faire trois propositions (donc, six propositions au total), s'il devait les refuser les unes après les autres, ce qui est son droit en vertu de l'accord, et ce, quand bien même la décision finale

, de lui faire trois propositions (donc, six propositions au total), s'il devait les refuser les unes après les autres, ce qui est son droit en vertu de l'accord, et ce, quand bien même la décision finale

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2019) et les productions, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X]-[O] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

encouru en raison de l'incertitude du régime fiscal applicable à la taxation des plus-values en cas de vente d'une résidence principale et de terrains à bâtir y attenant, ces derniers auraient encore

fin de l'année 2010, une obligation d'approvisionnement exclusif auprès de la société Schöller des produits mentionnés dans le contrat et une obligation d'achats annuels minimum, en contrepartie d'avantages

la procédure et des débats que dès les années 1980 Jacqueline Z... malgré un simple diplôme de sténodactylographe et de comptable, n'hésitait pas à se faire passer comme conseil en gestion, conseil fiscal

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a ordonné la publication

motifs que le décret du 14 mai 1998 a modifié celui du 13 septembre 1993 en introduisant l'article 11-2, alinéa 4, selon lequel l'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales

Le résultat d'exploitation au 31 mars 2015 (fin du dernier exercice fiscal) était de - 3 365 799 euros.

Cour a condamné pénalement le prévenu du chef de recel du produit d'une infraction de favoritisme reprochée à son coprévenu ès qualité de directeur général de la société Simar ; " aux motifs que si avant

31 mai, le prix d'acquisition du fonds figure à l'actif et la somme empruntée au passif ; que l'assureur ayant remboursé la dette contractée pour financer l'achat de la pharmacie, l'administration fiscale

autre filiale, la société Alcatel Standard dont le responsable était M.