civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d

de commerce n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.145-15 du Code de commerce qui permettent de fixer les dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

de l'article 1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19

David-Goïc, agissant en qualité de mandataire judiciaire, ont assigné la société Adecco en nullité des paiements qu'elle avait reçus depuis le 1er janvier 2021 sur le fondement de l'article L. 632-2 du code

avait seul qualité et pouvoir pour se prononcer sur le sort de la créance de compte courant de Mme Y...", la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

[U], en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, sur le fondement de l'article L. 237-12 du code de commerce.

de commerce ; 2°/ que l'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce implique l'existence d'un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif, qui n'est

civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

de commerce l'endossement au porteur vaut comme endossement en blanc ; l'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge ; il doit être

virologiques importantes et un standard biologique moyen sur lequel le GIPCA était en position dominante, a dit qu'il était établi que l'EFS avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code

R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

[A] [L], comme administrateur supplémentaire, puis comme président de GLOWRIA, est illicite, car contraire à l'article L. 225-17 du code de commerce ; qu'ils défendent que celui-ci, qui dispose que « Toutefois

civil, et les secondes en garantie ; qu'en cours de procédure, les banques ont fondé leurs prétentions contre la Caisse sur l'article L. 814-3 du code de commerce ; Attendu que la société Allianz et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Soutenant que certaines clauses du contrat, dont la clause précitée, étaient constitutives d'un déséquilibre significatif, au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, et