CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

restait à faire ; qu'en omettant de s'expliquer sur le comportement de la société Le Giron qui avait déjà exécuté, dès avant le dépôt du rapport de l'expert, nombre des travaux auxquels elle avait été condamnée

la société Socotec à relever la société MMA des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme Q..., l'arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende pour refus de restitution

Alexander, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave discriminatoire à l'exercice d'une activité

N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 11 octobre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné 3 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR du 1er février 2000 qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la Matmut protection juridique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens exposés

de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) , au profit : 1°/ de la société d'HLM La Sablière, dont le siège est

Pour confirmer l'ordonnance ayant condamné la société aux dépens de première instance et condamner la société aux dépens exposés en appel, l'arrêt, après avoir rejeté la demande en rétractation, retient

avoir condamné Pierre X..., sur l'appel du ministère public, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts, pour infraction douanière, a déclaré l'administration

, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter du 1er janvier 2019, par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; que les appelants qui succombent seront condamnés aux dépens

payé les causes de l'ordonnance d'injonction qui leur a été signifiée sans former opposition ; que les mesures accessoires seront également confirmées et qu'ajoutant Monsieur et Madame X... seront condamnés

, en date du 29 octobre 1992, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Arsène Y... et Paulette Z..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné

Ernest, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 juin 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le syndicat des

[I], ce dernier a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement. 4.

est intervenu à l'encontre de Lucien Y..., celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions des articles 380-1 et suivants du