FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2003), que la société Set Cargo, à qui la société Gaz de France (Gaz de France) avait confié

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; que, cependant, lors de sa visite médicale de reprise du 27 octobre 2011, réalisée à l'issue d'un arrêt maladie, le médecin du travail avait conclu à une

Jean-Marc et Jean-Louis X..., pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 214-17 et R. 215-4 du

de travail, la cour d'appel a violé l'article 2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction, ensemble l'article L. 2254

suspensive du 22 mars 1997 ; que jusqu'au 21 juin 1999, Office dépôt a donné des instructions pour l'aménagement des locaux ; que le preneur n'est donc pas fondé lorsqu'il allègue le défaut de délivrance

payés outre la condamnation de la SARL SOCIETE NOUVELLE MILLE FACONS au paiement de la somme de 15. 754, 70 euros à titre de congés payés outre les congés payés ; AUX MOTIFS QUE Madame Anne-Marie X

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

15 du décret du 19 novembre 1945, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ne s'applique pas au paiement effectué par

18 octobre 1994, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AVRIL 1977 UN CONGE A FIN DE REPRISE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1978 ; QUE LE CONGE PRECISAIT QUE LES MEMBRES DU GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DEVANT ASSURER L'EXPLOITATION SERAIENT DAME X...

N° B 15-83.344 F-D N° 3158 SL 22 JUIN 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

Les consorts [B] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors : « 1°/ que les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné ; qu'en se fondant, pour annuler

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt a constaté qu'au vu des citations en date des 9 et 10 août 2000, la cour d'appel n'était pas saisie des faits réprimés par les articles 84-1 et 411-1 du Code des douanes à l'encontre d'Eric X.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

amendes de 2 000 F, à un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.