l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs d'abus de confiance, faux et usage

de caves, n° 20 et n° 33 à usage de garages et n° 46 à usage d'habitation ; que dès lors en prétendant, pour retenir que l'infiltration établie par le constat d'huissier du 30 mars 2018 dans le garage

qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, entrave concertée avec menace à la liberté d'expression, faux et usage

A... ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, avec cette circonstance que les violences ont été commises avec usage d'une arme et a ordonné le renvoi

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 05 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestation inexacte et usage

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de faux et usage

17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution

Y... de X... le 10 février 1814 n'était pas antérieur à la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'état du droit en vigueur à la date de la modification du nom

du délit d'escroquerie ; que cependant la prévention vise inexactement l'usage du faux nom de Patrice Y... alors que ce dernier nom est visé par la carte d'identité du prévenu qui porte la mention "X.

la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir, de mauvaise foi, fait usage

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1994 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

d'abus de biens sociaux que l'usage des biens contraires à 'l'intérêt de la société ; qu'une simple abstention ne saurait être constitutive d'un usage des biens d'une société ; que la vente de matériel

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1999, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Brunhilde X..., épouse Z..., pour usage

. ; "alors que la chambre de l'instruction a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de statuer sur tous les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie

le pourvoi de première part, qu'un même patronyme ne pouvant distinguer deux sociétés différentes, un même patronyme intégré dans la dénomination sociale, complexe de deux sociétés lors de leur constitution