de toute façon prohibés par les articles NB 1 et NB 2 du plan d'occupation des sols de Bailleval ; que le fait que Carlos Y... se soit adressé à un architecte et à une société d'ingénierie avant de déposer

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux, les

cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 200, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers était composée "lors des débats

(et sans doute de biens ou éléments provenant de celui de M.

René, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les

l'immeuble destiné à la vente était désigné dans le cahier des charges et dans le placard publicitaire critiqué-renvoyant pour de plus amples renseignements à la consultation de ce cahier des charges déposé

telle, doit être rejetée ; que le manquement allégué par la défense, commis par le tribunal de grande instance de Thionville en violation des dispositions de l'article 226-11 du Code pénal constitue bien

violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

Au début de l'année 2014, la société lui a annoncé qu'elle ne les accomplirait plus, étant remplacée par Mme [G].

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

matériel n'ait jamais été réellement transféré en propriété à la SARL ; que Patrick X... entend contester sa responsabilité en indiquant que les cartes grises concernant les deux semi-remorques ont bien

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

et doivent être entendus à moins que toutes les parties n'aient renoncé à leur audition ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats que M.

aux motifs que l'inobservation des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat

ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que tous les témoins présents et acquis aux débats ont bien été entendus, et que les témoins qui en raison de leur lien de parenté avec l'accusé ou

Après un arrêt de sursis de statuer ordonné par la cour, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, et poursuite des débats, il est prononcé par arrêt incident sur le bien fondé de la

d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de déposséder

séparément ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la mère et le père de l'accusé, "appelés par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ont été entendus oralement" ;

chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; La COUR, statuant après débats