compétente ; qu'en affirmant que l'URSSAF n'avait aucune justification à fournir et que la production de ses statuts approuvés par l'autorité compétente n'était pas nécessaire, le tribunal a violé les

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ...

Par ordonnance du 27 avril 2022, le délégué du premier président de la cour d'appel de Caen a confirmé cette décision. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

[W] [D] aux autorités judiciaires italiennes ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

nombre de délégués dès lors que l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoyait que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles

La banque a saisi le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisée à relever appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 6.

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, un autre juge des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

dernier lieu l'emploi de directeur planification et intégration des services, sa classification professionnelle étant celle de cadre III A au coefficient 135 ; qu'après sa désignation en qualité de délégué

à cette fin ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'agent de la direction départementale de l'équipement, entendu en ses observations, ait agi en vertu d'une délégation

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée

C... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

Le 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure. 3. Le 15 janvier 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision.

de pouvoir doit être adressée par l'une des SAFER à l'autre afin que cette dernière soit autorisée à prendre une décision de préemption portant sur l'ensemble des biens mis en vente ; que dès lors en

de l'inopportunité avérée de la date qu'il avait proposée ; quant à l''existence de faits justificatifs, l'article 22 du cahier des charges permettant des arrêts de fonctionnement de la station, n'autorise

(Hauts-de-Seine), en cassation de deux ordonnances rendues le 31 octobre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents

René Paris, délégué permanent de l'Union départementale FO du Rhône, 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant chez M. E... à Vénissieux (Rhône), ..., 7 / de M.