intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que la chambre des appels correctionnels a ordonné le huis clos à la demande de la partie civile sans motiver sa décision

motiver le rejet de la demande de renvoi en énonçant que l'avocat a imposé une seule date de renvoi, le 25 juin 2021, qui n'était pas compatible avec les contraintes du service ainsi que relevé dans la décision

conclusion du contrat, la cour d'appel retient que la société Maxiam "n'est pas fondée à réclamer les redevances non perçues" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si jusqu'à la décision

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 7.

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 7.

prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision

pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir violé l'article 1351 du Code civil en ce qu'il a attribué au jugement du 7 mai 1986 la portée d'une décision

Z..., la MAF et la société Bureau Véritas font grief à l'arrêt, en ce qu'il statue sur leur tierce opposition, d'avoir été rendu, notamment, par deux magistrats ayant participé à la décision du 5 juin

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale ; "3°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle

la somme de 85 000 euros » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ; ALORS QUE, de première part, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

SA, était le jugement rendu en première instance par le Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE du 11 février 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que la décision prononçant la liquidation de la société X.

RESPONSABILITE LIMITEE " DANIEL X... ", DESQUAY A ETE AFFILIE A CE TITRE, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES JUSQU'AU 20 JUIN 1950, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE LUI A FAIT CONNAITRE SA DECISION

qui prononcent le divorce et du premier que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ; Attendu que, pour dire que Mme [

, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits que consacre cette décision et de modifier ainsi la chose jugée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

Z... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une demande tendant à rendre ces deux décisions exécutoires en France ; Attendu que M.

articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

Roger X... tant pour lui-même que pour la société X..., au jugement du 3 septembre 1986 prononçant la clôture des opérations de liquidation pour extinction du passif, manifestait sans équivoque au sens

réquisitions du ministère public, l'arrêt énonce que " des réquisitions de placement sous contrôle judiciaire ne sont pas imposées légalement pour que le juge d'instruction puisse prendre une telle décision

lesdits articles ; Attendu que l'évaluation du dommage causé à la victime d'un accident doit être faite par les tribunaux en appréciant les divers éléments de ce dommage au moment où ils rendent leur décision

L'arrêt en déduit qu'en l'absence de notification de la décision du liquidateur prononçant la résiliation du contrat de prestation et au vu de la proposition de poursuite du contrat de maintenance, ne