l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 27 mars 2003), que le 25 mars 1992, l'Instep Midi-Pyrénées a assigné l'Instep formation Aquitaine devant

La bailleresse l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de l'indemnité de 12 000 euros, formant à titre additionnel des demandes en prononcé de la résiliation

vente jusqu'à la décision de cette autorité administrative ; que par jugement du 11 février 2000, le tribunal de grande instance tout en admettant, dans les motifs de son jugement, le bien-fondé de la demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

et de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, pour viser l'admission de la Caisse au passif de M.

opposant : 1°/ à la société Malakoff Mederic assurances, 2°/ à la société Malakoff Mederic retraite Agirc, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur

collective et estimaient que celle-ci ne pouvait affecter leurs droits à pension, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir débouté les retraités de leurs demandes

C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande de la caisse, en retenant l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission, alors, selon

n° 1 à ladite Convention, L. 421-1, L. 408-4 et L. 408-5 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'avoir

d'admission ou, lorsque aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, jusqu'à la clôture de la procédure collective, ce qui porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2024.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi les restrictions imposées en l'espèce, sans contrepartie, à M.

POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes

infractions (le fonds) a indemnisé ses cinq enfants, de même nationalité, mais a refusé d'indemniser sa veuve au motif qu'elle n'était pas de nationalité française ; que Mme X... a assigné le fonds devant

liberté de mettre fin au lien matrimonial, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

." ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre M.

X...", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en prononçant une condamnation additionnelle là où n'était demandée qu'une condamnation solidaire à payer un montant unique ; qu'ainsi la cour d'appel