Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Z..., du chef d'homicide involontaire, a renvoyé

il y a lieu de faire droit à ses demandes de ces chefs ; 2 / que si à défaut de contrat de travail écrit, le contrat à temps partiel est présumé avoir été conclu à temps plein, l'employeur a la faculté

Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale et depuis lors divorcés, ont obtenu l'homologation du changement de leur régime matrimonial en faveur de la séparation de biens, mais sans procéder

le Tribunal a dénaturé l'acte introductif d'instance et violé l'article 1134 du Code civil; alors enfin, qu'en refusant ainsi d'examiner si les conditions des articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure

les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, 8 ans de faillite

société EEE à hauteur de la moitié de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que les éléments d'équipement qui ne sont pas indissociables du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement

Dans le cadre de son pouvoir de direction et de gestion, l'employeur a la faculté de déterminer la part variable de la rémunération de ses salariés en fonction d'objectifs qu'il détermine unilatéralement

. : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'instruction a, par un même arrêt, joint en copie à la présente procédure le dossier d'instruction relatif à la disparition de Patrick A...

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

G... de lui restituer le véhicule de fonction et le téléphone portable mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions, ne traduisait pas, avec les directives et ordres écrits du gérant, un lien de

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

pénale est indépendante de la procédure administrative et qu'elle obéit à ses propres règles de preuve ; "alors que dans le cadre du principe selon lequel, exception faite de l'obligation imposée à

de ses fonctions ; qu'au moment où l'officier de police judiciaire a procédé à cette audition, il existait à l'encontre de Daniel Y... une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis

a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure