Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu'engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon,

Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Régie Noréade, de Me Balat, avocat de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi

, en décidant que l'institut médico-éducatif B... ne pouvait être tenu pour civilement responsable des actes commis par Nicolas X..., dès lors que les faits avaient toujours eu lieu le lundi matin à la

verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de vingt minutes dès lors

14832 déposé le 26 novembre 2002, publié le 24 octobre 2003 et délivré le 29 octobre 2004, portant sur une voiture d'enfant à éléments coulissants sans espaces entre eux, et châssis correspondant et du modèle

Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Q... et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi

qualités, en vue de la licitation de bien indivis, stipulait un droit de substitution au profit de chacun des indivisaires, la cour d'appel ne l'a pas dénaturée ; que le cahier des charges faisant la loi

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre 2002 et le 8 avril 2003 ; que le syndicat a été condamné à en payer le montant aux époux Y..., propriétaires de lots

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois X 17-26.699 et Y 17-26.700 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les ordonnances

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

saisi ; " Alors que, d'une part, le chef d'entreprise, tenu de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans les limites de la durée prévue par la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

V..., sous-directeur de la direction des entreprises, a bien été habilité, par décision du 6 septembre 2007 du directeur de l'ACOSS, M. M...

Berthéas, conseiller, a été chargé dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète, qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action ; Que la cour d'appel a retenu, dès lors

dont peut se prévaloir tout prévenu comparaissant devant une juridiction française ; qu'il définit seulement, dans le domaine technique et spécifique des infractions à la réglementation douanière, un mode

victimes d'infractions ; qu'au demeurant une résistance du Président de la présente commission qui avait, par ordonnance du 10 juin 2003, retenu malgré tout sa compétence au bénéfice de l'existence d'un mode