E..., épouse H..., demeurant ...Université, 75007 Paris, 5 / de Mme Marcelle A... E..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Louis A... E..., demeurant ..., 7 / de Mme Marielle A...

E..., stipulation qui faisait ainsi pleine foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat forme la loi des parties ; qu'il

dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location dans les journaux, via un de ses salariés, faisait visiter les appartements à louer, s'occupait de la gestion des immeubles en cause et à ce

A... " et " toute la partie technique était gérée par M. A... et la partie financière par Mme Y..., sous le contrôle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°) La SOCIETE NOUVELLE DES BASALTES, dont le siège social est à Paris

action de sa part à l'égard d'un ami puisse être considérée comme un fait délictueux ; que cet argument ne peut en lui-même prouver sa bonne foi ; que, par contre, il est certain que Louis Y... par le

2006 sur le câblage réalisé sur l'immeuble Zola, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2019), la société Banque populaire rives de Paris (la Banque populaire) a accordé une garantie d'achèvement ou de remboursement à la société Prophal, placée depuis

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Banque populaire rives de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), ..., Parc

un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

donc plus partie de son patrimoine lors de sa dissolution ; que le nouveau syndicat des copropriétaires n'était pas partie à la vente de l'espace vert, seuls les trois copropriétaires faisaient partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

H..., domicilié lotissement [...], [...] , [...], 5°/ à Mme V... H..., épouse O..., domiciliée [...] , [...], 6°/ à M. A...