AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

mandataire des listes Union des employeurs, CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL-UPA, établies en vue de l'élection aux collèges employeurs des sections "activités diverses" et "commerce" du conseil de prud'hommes de Grasse

tout en constatant que les serres avaient été partiellement détruites par un violent orage de grêle, qui excluait tout manquement du bailleur à son obligation d'entretien, la cour d'appel n'a pas justifié

D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER UNE OFFRE DE PREUVE LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER

était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des violences reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié

son contrat comme rompu du fait de l'employeur ; et qu'en estimant que le refus opposé à Mme X... par la société Accor rendait la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse

d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

X... en nullité du cautionnement, que, sur contredit, la cour d'appel a estimé que le tribunal de commerce était compétent et que, ni la litispendance, ni la connexité ne pouvaient justifier le dessaisissement

paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, invoqué par l'employeur pour justifier

OUVRAGE AU SENS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN APPLICATION DES TEXTES ANTERIEURS AU DECRET DU 22 DECEMBRE

1°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 18 octobre 2010 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'aucun ne permettait de justifier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros

débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la caisse qui, par sa faute, cause à un allocataire un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière

à remplir sa mission ; que pour débouter la société Basco Landaise de change de sa demande de réparation du préjudice que lui a causé le fonctionnement défectueux du service public de la justice, l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

H... avait, notamment, insisté pour que l'opération "Résidence le Hameau des Roches Grises" soit confiée à M.

Ce médecin n'a lui même pas d'élément préoccupant concernant l'autonomie globale de la patiente qui pourrait justifier l'instauration d'une mesure de protection de justice. (...)

X... a été conduit au commissariat d'Antibes à 11 heures 40 ; que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Grasse a, alors, été avisé de la mesure ; que M.

Y... de sa convocation à un entretien préalable à sanction et ne peuvent en conséquence justifier son licenciement sur ces points ; que sur le surplus des faits reprochés, M.