a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CDVI Digit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel

se référant in fine à "l'ensemble des éléments soumis au débat" et réduisant l'expertise à un "simple élément d'appréciation", après avoir cependant écarté tous les moyens de nullité de l'expertise soulevés

X... a assigné sa mère, Mme Y..., en paiement de diverses sommes en invoquant deux reconnaissances de dette signées par cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

et d'inobservation des règlements reprochées au demandeur et l'accident, a donné une base légale à sa décision ; Qu'il s'ensuit que les moyens, inopérants en ce qu'ils invoquent, sans les citer, des

Par un arrêt du 27 mars 2014, une cour d'appel a prononcé la nullité de ce licenciement au motif que l'inaptitude ayant conduit à cette décision était une conséquence du harcèlement moral dont M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme D...

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société RUBIS TERMINAL de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'avis de mise en recouvrement du 16 janvier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

annexé : Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de l'arrêt disant que Mme [K] est redevable d'une somme de 207 000 euros et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel,

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, de laquelle elle a, par motifs propres et adoptés, déduit que les griefs n'étaient

F... tient les propos suivants devant les gendarmes : « J'ai un ami qui s'appelle Daniel G....

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

a pu en déduire que la vente était parfaite et que les vendeurs étaient tenus au paiement de la clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après

(Pologne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA.

en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, n'est pas applicable aux faits de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

, portant sur la demande de nullité de l'acte du 21 avril 2005, et que l'effet dévolutif de l'appel avait donc joué de ce chef, tandis que la commune n'avait formé aucune demande de réparation de l'omission

[C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.