Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de l'acte et de la procédure subséquente ; que la cour d'appel qui constate que la Commission n'a respecté aucune des dispositions prévues par la loi pour l'audition du dirigeant de la société Olitec,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'exploitation des données informatiques issues de la procédure 320/12 et issues de la présente procédure

X... de sa demande en nullité de la signification précitée faite à domicile fondée sur les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile sans s'expliquer sur ce point, le tribunal aurait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 septembre 2023, M.

Faits et procédure 1.

fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de caractère oral et contradictoire de la

pénale, défaut de motifs manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 octobre 1999,

Faits et procédure 2.

accompli des actes de procédure, ou encore auraient interrogé les mis en cause avant leur placement en garde à vue, le lendemain, à 16 heures 10. 11.

en récidive, recel, usurpation de plaque d'immatriculation et fourniture d'une identité imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

cette dernière n'étant pas de nature à entraîner sa nullité" ; "alors que selon l'article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsqu'il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée

stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 avril 1991, portant jonction des pourvois en raison de la

François X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menaces ou actes

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Alfred X... ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure

pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175 du Code pénal, 8, 591 et 681 du Code de procédure pénale, L. 316-5 du Code des communes

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes, 385 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations

Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de citation de Jacques B... dans l'acte de saisine de la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation